Arrêt n° 11/civ., Affaire KOUDOUM Ambroise c/ FONKOUE Charlemar (bail commercial –bail a durée indéterminée – sommation de payer et de libérer les lieux – sommation valant mise en demeure (non) – violation de l’article 101 audcg (oui).)

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Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 09/10/2001

BAIL COMMERCIAL -BAIL A DUREE INDETERMINEE - SOMMATION DE PAYER ET DE LIBERER LES LIEUX - SOMMATION VALANT MISE EN DEMEURE (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG(OUI)

BAIL COMMERCIAL - MISE EN DEMEURE - OPPOSITION ET OFFRE REELLE - PAIEMENT D’INDEMNITE D’EVICTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 93 AUDCG (OUI)

Mohada AI