Arrêt n° 69/civ., Affaire Sté BOREX-Cameroun c/ Commune rurale de Mbouda (ordonnance d’injonction de payer – opposition – appel contre jugement d’opposition – délai d’appel – article 15 aupsrve. – délai de distance (non) - appel irrecevable)
Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 27/03/2002
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION - DELAI D'APPEL - ARTICLE 15 AUPSRVE. - DELAI DE DISTANCE (NON) - APPEL IRRECEVABLE