Jugement n° 35/civ., Affaire U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S (saisie attribution – saisie de compte bancaire - contrainte émise par la caisse nationale de prévoyance sociale – titre exécutoire (non) – application de l’article 153 aupsrve (oui) – mainlevée de la saisie (oui).)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 02/04/2002
SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE DE COMPTE BANCAIRE - CONTRAINTE EMISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE - TITRE EXECUTOIRE (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 153 AUPSRVE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
LA CONTRAINTE ADRESSEE PAR LE CREANCIER, EN L'OCCURRENCE LA CNPS, AU DEBITEUR NE SAURAIT CONSTITUER UN TITRE EXECUTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 153 AUPSRVE. DES LORS, LA SAISIE DE COMPTE BANCAIRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE CETTE CONTRAINTE N'EST PAS VALABLE ET LE JUGE PEUT ORDONNER LA MAINLEVEE DE CELLE-CI.
ARTICLE 153 AUPSRVE