Jugement civil n° 23/civ., Affaire BONWO Daniel c/ FOTSING Bertin (bail commercial – bail a durée déterminée – non renouvellement – non respect du délai de demande de renouvellement - application de l’article 92 audcg (oui) –– résiliation judiciaire du bail.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 27/12/2002
BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - NON RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DU DELAI DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - APPLICATION DE L'ARTICLE 92 AUDCG (OUI) -- RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL