Jugement n° 51/civ., Affaire OUAFO André c/ KOUOTOU Jacques (ordonnance d’injonction de délivrer – signification – signification a la secrétaire du débiteur – signification valable (oui) -)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 02/05/2003
ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A LA SECRETAIRE DU DEBITEUR - SIGNIFICATION VALABLE
(OUI)
OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER - OPPOSITION FAITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 AUPSRVE (OUI) - OPPOSITION VALABLE (NON)