Jugement civil n° 7/civ., Affaire KENMOE c/ YONGA Théophile (contrat de bail – non paiement des loyers – saisie conservatoire des meubles – conversion en saisie vente (oui) – article 69 aupsrve.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 27/10/2000
CONTRAT DE BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE VENTE (OUI) - ARTICLE 69 AUPSRVE