Jugement civil n° 102, Affaire Monsieur SOH c/ Dame DASSIE Yvette, Monsieur FONGANG Michel (saisie vente – opposition a saisie vente – opposition par le tiers saisi - droit de propriétés du tiers établi (non) – distraction au profit du tiers (non) – application de l’article 141 aupsrve.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 21/11/2001
SAISIE VENTE - OPPOSITION A SAISIE VENTE - OPPOSITION PAR LE TIERS SAISI - DROIT DE PROPRIETE DU TIERS ETABLI (NON) - DISTRACTION AU PROFIT DU TIERS (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 141 AUPSRVE