Jugement n° 145, Burkina Production Industrielle (BPI) c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – conditions articles 1er et 2 aupsrve - origine contractuelle de la créance - créance certaine, liquide et exigible – opposition mal fondée.)

Télécharger

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/03/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLES 1ER ET 2 AUPSRVE - ORIGINE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - OPPOSITION MAL FONDEE

Mohada AI