Jugement n° 345, SANOU Dramane c/ Banque Internationale pour le Commerce l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 10 aupsrve - délai – non respect du délai d'action - opposition irrecevable.)

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 15/07/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLE 10 AUPSRVE - DELAI - NON RESPECT DU DELAI D'ACTION - OPPOSITION IRRECEVABLE

Mohada AI