Jugement n° 248, LES EDITIONS SIDWAYA c/ SOCIETE LEADERS SARL (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – créance certaine, liquide et exigible - créance contestée - article 1315 code civil burkinabé - absence de preuve de l'opposant – opposition mal fondée.)

Télécharger

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 21/05/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - CREANCE CONTESTEE - ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE - ABSENCE DE PREUVE DE L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDEE

Mohada AI