Jugement n° 210, SALGO Salifou c/ Société anonyme Burkina et Shell (droit commercial général - bail commercial – location gérance contrat de location gérance d'une station essence – contrat verbal - article 72 alinea 3 audcg - terme fixe - bail a durée déterminée – absence de demande de renouvellement - droit au renouvellement du bail (non) – extinction des obligations - parties débitrices l'une envers l'autre - demande de compensation - articles 1289 et 1290 code civil burkinabé - compensation légale.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003