Jugement n° 236, OUEDRAOGO Sibiri Philippe c/ BURKINA ET SHELL (droit commercial général - bail commercial - contrat de bail d'un terrain pour la vente de produits pétroliers – loyer révision - conditions non fixées par les parties - articles 84 et 85 audcg - fixation du prix - révision en hausse (oui) - exécution provisoire (non).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/05/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL D'UN TERRAIN POUR LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS - LOYER - REVISION - CONDITIONS NON FIXEES PAR LES PARTIES - ARTICLES 84 ET 85 AUDCG - FIXATION DU PRIX - REVISION EN HAUSSE
(OUI) - EXECUTION PROVISOIRE (NON)
REVISION DU LOYER PAR PERIODE TRIENNALE - TAUX DE REVISION - ABSENCE DE CLAUSE - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON) - VOLONTE LIBRE DES PARTIES PAR UN AVENANT AU CONTRAT (OUI)