Jugement n° 067, SOGEPER c/ Hage Matériaux (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - bons de commande manuscrits et non revêtus de cachets – authenticité (oui) - article 1315 code civil burkinabé - absence de preuve de l'opposant – opposition mal fondée.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/02/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - BONS DE COMMANDE MANUSCRITS ET NON REVETUS DE CACHETS - AUTHENTICITE (OUI) - ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE - ABSENCE DE PREUVE DE L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDEE