Jugement n° 112, KONE Mohamed c/ Madame SAWADOGO née DAO Adjara (procedure simplifiee de recouvrement des creances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilite (oui) – obligations in solidum – articles 1203 et 1204 code civil burkinabé - solidarité de la part des débiteurs - demande de compensation - absence de preuve de l'opposant – demande d'un délai de grâce - article 399 code de procédure civile burkinabé - bonne foi du débiteur non prouvée opposition non fondée.)

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - OBLIGATIONS IN SOLIDUM - ARTICLES 1203 ET 1204 CODE CIVIL BURKINABE - SOLIDARITE DE LA PART DES DEBITEURS - DEMANDE DE COMPENSATION - ABSENCE DE PREUVE DE L'OPPOSANT - DEMANDE D'UN DELAI DE GRACE - ARTICLE 399 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - BONNE FOI DU DEBITEUR NON PROUVEE - OPPOSITION NON FONDEE

Mohada AI