Jugement n° 130, PEYRON Marc Patrick c/ COULIBALY Toussaint Abel (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 11 aupsrve – signification du recours signification a l’agent de liaison - opposant déchu de son droit d'opposition.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/03/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - SIGNIFICATION DU RECOURS - SIGNIFICATION A L'AGENT DE LIAISON - OPPOSANT DECHU DE SON DROIT D'OPPOSITION