Jugement n° 74, KIEMTORE T Hervé c/ L'Entreprise Application Peinture Générale (A.P.G.) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 12 aupsrve – tentative de conciliation opposant défaillant – renonciation a l'instance (oui) - validation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/02/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLE 12 AUPSRVE - TENTATIVE DE CONCILIATION - OPPOSANT DEFAILLANT - RENONCIATION A L'INSTANCE (OUI) - VALIDATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Mohada AI