Jugement n° 398, Société ALPHA DIFFUSION, SARL c/ Société NOVAVISION, SARL (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – commande de matériel informatique - règlement amiable - radiation du dossier du rôle.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 22/10/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - COMMANDE DE MATERIEL INFORMATIQUE - REGLEMENT AMIABLE - RADIATION DU DOSSIER DU ROLE