Jugement n° 396, KABRE Hubert Léandre c/ SAWADOGO Arouna (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – renvoi des parties en audience de conciliation – non présentation des parties ni devant le juge conciliateur ni devant le tribunal - défaut de diligence des parties - article 318 code de procédure civile burkinabé - radiation du dossier du rôle.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 22/10/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RENVOI DES PARTIES EN AUDIENCE DE CONCILIATION - NON PRESENTATION DES PARTIES NI DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR NI DEVANT LE TRIBUNAL - DEFAUT DE DILIGENCE DES PARTIES - ARTICLE 318 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - RADIATION DU DOSSIER DU ROLE