Jugement n° 333, PERFECTUM Afrique c/ Bank of Africa (BOA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – échec de la tentative de conciliation – non-contestation de la créance – opposition mal fondée.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION - NON-CONTESTATION DE LA CREANCE - OPPOSITION MAL FONDEE