Jugement n° 364, La Société Internationale de la Coopération Economique et Technique pour Shenyang de Chine (SICETSC) c/ La Société AFRICABE, SARL (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – acte de notification de la décision d’injonction de payer - signification - article 8 aupsrve – mentions obligatoires non mention des intérêts et frais de greffe - nullité de l'acte de notification de la décision (oui).)

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 20/08/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ACTE DE NOTIFICATION DE LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - ARTICLE 8 AUPSRVE - MENTIONS OBLIGATOIRES - NON MENTION DES INTERETS ET FRAIS DE GREFFE - NULLITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA DECISION (OUI)

Mohada AI