Jugement n° 341, Requête aux fins de liquidation des biens de la CNEA (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation des paiements dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/07/2003
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLES 25 ET SUIVANTS AUPCAP - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - DEPOT DU BILAN ET AUTRES DOCUMENTS EXIGES - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS