Jugement n° 346, Société SATP Sarl c/ Entreprise BATIONO Robert (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – échec de la tentative de la conciliation - acte de notification de la décision d’injonction de payer - signification article 8 aupsrve – mentions substantielles - non mention des frais de greffe - nullité de la signification de l'opposition d'injonction de payer (oui).)

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/07/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE LA TENTATIVE DE LA CONCILIATION - ACTE DE NOTIFICATION DE LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - ARTICLE 8 AUPSRVE - MENTIONS SUBSTANTIELLES - NON MENTION DES FRAIS DE GREFFE - NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER (OUI)

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