Jugement n° 336, société Générale Store et Construction (GESCO) c/ Entreprise de Génie-Civil Construction Bâtiment et Travaux Publics (EGCBAT)(procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – parties débitrices l'une envers l'autre – demande de compensation – absence de préjudice -)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - PARTIES DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE - DEMANDE DE COMPENSATION - ABSENCE DE PREJUDICE - DOMMAGES ET INTERETS (NON) - ARTICLE 1315 ALINEA 2 CODE CIVIL BURKINABE - ABSENCE DE PREUVE DE L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDEE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 1315 ALINEA 2 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLE 1289 ET SUIVANATS CODE CIVIL BURKINABE