Jugement commercial n° 6, I.P.RE.S c/ EURAFRICAINE D'INDUSTRIES (procédures collectives d’apurement du passif – action en liquidation des biens - constat de l’expert des difficultés financières - chances de redressement- propositions par le débiteur d’un concordat - admission en règlement préventif (oui) – désignation des organes de la procédure.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/01/2004
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - ACTION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONSTAT DE L'EXPERT DES DIFFICULTES FINANCIERES - CHANCES DE REDRESSEMENT - PROPOSITIONS PAR LE DEBITEUR D'UN CONCORDAT - ADMISION EN REGLEMENT PREVENTIF (OUI) - DESIGNATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE