Ordonnance de Référé n° 1570, Jamal Al Sayegh c/ Abdoulaye Sène (droit commercial général –- bail commercial -acquisition des locaux loues par un nouveau propriétaire – continuation du contrat de bail (oui))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/10/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL -- BAIL COMMERCIAL - ACQUISITION DES LOCAUX LOUES PAR UN NOUVEAU PROPRIETAIRE - CONTINUATION DU CONTRAT DE BAIL (OUI)