Ordonnance de référé n° 1657, Ste Sénégal Pêche c/Bouly Diatta, le greffier, la SGBS, la BICIS, le CLS, la BST (voies d’exécution - saisie attribution de créance – contestation de saisie faite dans le délai d’un mois – action recevable (oui) – article 170 aupsrve - saisie pratiquée avec un titre non définitif nullité du procès verbal et mainlevée (oui).)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 20/10/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION DE SAISIE FAITE DANS LE DELAI D'UN MOIS - ACTION RECEVABLE (OUI) - ARTICLE 170 AUPSRVE - SAISIE PRATIQUEE AVEC UN TITRE NON DEFINITIF - NULLITE DU PROCES VERBAL ET MAINLEVEE (OUI)

Mohada AI