Jugement civil n° 2115, le Crédit Lyonnais Sénégal, c/ Mme Aminata Diagne (voies d’exécution - frais de recouvrement créance – action en paiement – demande de remboursement de frais de recouvrement (non) - frais d’exécution incombant au créancier s’ils sont entrepris sans titre exécutoire- exécution provisoire (oui))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/12/2003
VOIES D'EXECUTION - FRAIS DE RECOUVREMENT CREANCE - ACTION EN PAIEMENT - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RECOUVREMENT(NON) - FRAIS D'EXECUTION INCOMBANT AU CREANCIER S'ILS SONT ENTREPRIS SANS TITRE EXECUTOIRE - EXECUTION PROVISOIRE (OUI)