Jugement civil n° 2317, EL H. Oumar Fall, c/ la SNR, la CPF de Thiès (voies d’exécution - saisie immobilière – commandement - demande de nullité du commandement valant saisie –incompétence du tribunal - compétence exclusive de la juridiction des criées du lieu de situation de l’immeuble.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 13/12/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE -INCOMPETENCE DU TRIBUNAL - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DES CRIEES DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE