Ordonnance de référé n° 1575, Jacques Louis Diène Faye c/ Mme Lucette Bruce (droit commercial général- bail commercial – demande d’expulsion de ses occupants - exécution provisoire (oui) – incompétence du juge des référés - expulsion ordonnée.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/10/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION DE SES OCCUPANTS - EXECUTION PROVISOIRE (OUI) - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - EXPULSION ORDONNEE