ORDONNANCE DES REFERES N° 1615, ALAMADIES IMMOBILIER SARL REPRESENTANT DALY NDIAYE C/ SOCIETE MOUSTIQUES (droit commercial général - bail commercial – défaut de paiement du loyer dans le délai du commandement- résiliation du bail et expulsion du preneur (oui).)
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR ORDONNANCE DU 06/10/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU PRENEUR (OUI)