Jugement n° 1995, Mr Serigne MBOUP contre Mr Ndakhte SYLLA (bail a usage d’habitation – application du code des obligations civiles et commerciales (cocc) du Sénégal – conge - conge arrive à terme – expulsion du preneur.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2003
BAIL A USAGE D'HABITATION - APPLICATION DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES (COCC) DU SENEGAL - CONGE - CONGE ARRIVE A TERME - EXPULSION DU PRENEUR