Jugement civil n° 1999, la SFE ex SOGECA c/BARA DIOP (nantissement - action en paiement et réalisation de nantissement- condamnation au paiement des sommes- rejet de la demande de réalisation de nantissement pour défaut d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 03/12/2003
NANTISSEMENT - ACTION EN PAIEMENT ET REALISATION DE NANTISSEMENT - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES SOMMES - REJET DE LA DEMANDE DE REALISATION DE NANTISSEMENT POUR DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER