Ordonnance de référé n° 1973, Hôtel SAVANA c/ Christian Chevalier, la SGBS, Le Crédit Lyonnais du Sénégal, la BICIS, la CBAO, la BIS, ECOBANK, City Bank, Bank of Africa (voies d’exécution - saisie attribution de créance – contestation – nullité de l’exploit de signification – défaut d’indication du domicile du saisissant ainsi que de la forme juridique de la personne morale saisie – main levée de la saisie)

Télécharger

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/10/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DEFAUT D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISANT AINSI QUE DE LA FORME JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE SAISIE - MAIN LEVEE DE LA SAISIE

Mohada AI