Jugement contradictoire n° 025/1ère C-COM, R.G. n° : 022/2000, SOCIETE AFRICAINE DE DISTRIBUTION DE VETEMENT (SADIV) C/ 1°) SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL et 2°) ASECNA (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar (bail commercial - contrat de concession - cession de l’immeuble loue – obligation de l’acquéreur de poursuivre le bail – bail opposable au nouvel acquéreur - article 78 audcg.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/09/2002
BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE CONCESSION - CESSION DE L'IMMEUBLE LOUE - OBLIGATION DE L'ACQUEREUR DE POURSUIVRE LE BAIL - BAIL OPPOSABLE AU NOUVEL ACQUEREUR - ARTICLE 78 AUDCG
CONGE DONNE PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE (CONCESSIONNAIRE) - OBLIGATION DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DE MAINTENIR LE LOCATAIRE DANS LES LIEUX JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION ;
DEMADE D'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A INTERVENIR -DEMANDE NON FONDEE - REJET DE LA DEMANDE