Jugement contradictoire n° 020/1ère C-COM, R/G n° 007/2002, Monsieur Gilbert BELBOL C/ ECOBANK BENIN SA (procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution injonction de payer – opposition – conditions de fond et de forme respectées – recevabilité de l’opposition - article 10 aupsrve.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Décision du 15/07/2002
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONDITIONS DE FOND ET DE FORME RESPECTEES - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION - ARTICLE 10 AUPSRVE
INJONCTION DE PAYER - TENTATIVE DE CONCILIATION - NECESSITE DE LA PRESENCE DES DEUX PARTIES - ABSENCE DE L'UNE DES PARTIES (LE DEMANDEUR A L'OPPOSITION) - PRESOMPTION DE RENONCIATION DE LA PARTIE ABSENTE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION - CONSEQUENCE : ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT INTERVENU MALGRE LABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION
MESURES DILATOIRES DU DEBITEUR - ABSENCE DE PAIEMENTS PARTIELS - EXECUTION PROVISOIRE JUSTIFIEE