Jugement contradictoire n° 019/1ère C.Com, R/G n° 006, Société LION D'OR SA C/ ECOBANK Bénin SA (procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution –injonction de payer – demande de tentative de conciliation par le débiteur – rejet de cette demande pour cause d’inexécution de ses obligations, de mauvaise foi et de mesures dilatoires du débiteur –)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 15/07/2002
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION -INJONCTION DE PAYER - DEMANDE DE TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE DEBITEUR - REJET DE CETTE DEMANDE POUR CAUSE D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, DE MAUVAISE FOI ET DE MESURES DILATOIRES DU DEBITEUR
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION DU DEBITEUR - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - OPPOSITION NON FONDEE - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT DE LA CREANCE ET A DES DOMMAGES-INTERETS