Jugement avant dire droit (ADD.) n° 01/1ème C-Com, R.G. n° 069/1999, Société Distribution BUL BEC INC C/ 1°) IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et 2°) Monsieur Lucien IDOHOU ( vente commerciale – non paiement du prix des marchandises – demande de condamnation de l’acquéreur et de sa caution – demande de paiement du prix, des pénalités et de dommages – intérêts. )
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 07/08/2000
VENTE COMMERCIALE - NON PAIEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES - DEMANDE DE CONDAMANATION DE L'ACQUEREUR ET DE SA CAUTION - DEMANDE DE PAIEMENT DU PRIX, DES PENALITES ET DE DOMMAGES – INTERETS
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE VENDEUR - CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE PAR LES DEBITEURS - DEMANDE DE SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - REJET DU SURSIS A STATUER
ARTICLE 263 AUDCG
ARTICLE 264 AUDCG
ARTICLE 54 AUPSRVE