Jugement Contradictoire n° 011/ 1ère C. Com, DOSSIER n° 189 / 2001, ETABLISSEMENTS CEDIS C / Héritiers AHO Philippe (bail commercial à durée déterminée - absence de demande de renouvellement du bail par le preneur trois mois avant l’expiration du bail.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 19/05/2003
BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LE PRENEUR TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL
NOTIFICATION PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL - CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS A LA CHARGE DE CHAQUE PARTIE POUR LA RESILIATION DU BAIL - NON RESPECT DE CETTE CLAUSE PAR LE BAILLEUR - RECONDUCTION TACITE DU BAIL - INEFFICACITE DE LA NOTIFICATION DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL