Jugement contradictoire n° 018/ 2ème C-COM ; R.G. n° : 021/2000 ; Madame ADJANOHOUN Odette C/ Héritiers ASSOURAMOU Mathia (bail commercial - loyers commerciaux - défaut d’accord des parties – assignation en expulsion pour refus de révision du loyer par le preneur – pouvoir du tribunal de procéder à la révision du loyer -)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 10/05/2001
BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX - DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES - ASSIGNATION EN EXPULSION POUR REFUS DE REVISION DU LOYER PAR LE PRENEUR - POUVOIR DU TRIBUNAL DE PROCEDER A LA REVISION DU LOYER