Jugement Contradictoire n° 028/00-2ème C-COM ; R.G. n° : 059/2001 ; Monsieur AKELEMON Victorien C/ SOCIETE B.P.S. BENIN (procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - injonction de payer - créance constatée dans un acte notariée – nature contractuelle de la créance – injonction de payer fondée.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 13/06/2002
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CONSTATEE DANS UN ACTE NOTARIEE - NATURE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE - INJONCTION DE PAYER FONDEE
DELAI DE GRACE - ECHEANCES DE LA DETTE EXACTEMENT DETERMINEES DANS L'ACTE NOTARIE - ABSENCE DE DIFFICULTE ECONOMIQUE ET FINANCIERE - REJET DU DELAI DE GRACE