Ordonnance de Référés civil n° 014 REF-COM, R.G. : 001/2002, SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DE LA COTE (CCC) SARL C/ 1°) MONSIEUR ALI NABLIA et 2°) FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL (bail commercial a durée déterminée – droit au renouvellement subordonne a une exploitation d’une durée minimale de deux ans et a une demande expresse du preneur -– renouvellement du bail (non))
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 31/07/2002
BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - DROIT AU RENOUVELLEMENT SUBORDONNE A UNE EXPLOITATION D'UNE DUREE MINIMALE DE DEUX ANS ET A UNE DEMANDE EXPRESSE DU PRENEUR -- RENOUVELLEMENT DU BAIL (NON)
CESSION D'IMMEUBLE - OPPOSABILITE DU BAIL A L'ACQEREUR - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU VENDEUR D'IMMEUBLE SANS INFLUENCE QUR LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU PRENEUR