Jugement contradictoire n° 034/ 1e C. Com, Rôle Général n° 016/2001, Société AKPACA SARL C / Société TRANS-OMAR (suretés – droit de rétention – exigence d’une créance certaine, liquide et exigible – contestation d’une partie de la créance - droit de rétention exerce illégitimement – préjudice consécutif du créancier - condamnation du créancier rétenteur a des dommages intérêts.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 21/10/2002
SURETES - DROIT DE RETENTION - EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIUIDE ET EXIGIBLE - CONTESTATION D'UNE PARTIE DE LA CREANCE - DROIT DE RETENTION EXERCE ILLEGITIMEMENT - PREJUDICE CONSECUTIF DU CREANCIER - CONDAMNATION DU CREANCIER RETENTEUR A DES DOMMAGES INTERETS