Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM, R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent Judiciaire Trésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements (sûretés – gage de permis d’habiter – réalisation du gage ordonnée. Délai de grâce – dette ancienne – résistance au paiement et contestation de la dette – refus du délai de grâce.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 05/08/2002
SURETES - GAGE DE PERMIS D'HABITER - REALISATION DU GAGE ORDONNEE
DELAI DE GRACE - DETTE ANCIENNE - RESISTANCE AU PAIEMENT ET CONTESTATION DE LA DETTE - REFUS DU DELAI DE GRACE
EXECUTION PROVISOIRE - DETTE ANCIENNE - EXECUTION PROVISOIRE ACCORDEE