Arrêt n° 08, Affaire BCN c/ HBN, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-juillet-août 2004, p.2 note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 90 ( voies d'exécution - saisie attribution de créances - acte de dénonciation - mentions - omission - nullité - nullité de la saisie mainlevée.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE DENONCIATION - MENTIONS - OMISSION - NULLITE - NULLITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE. ARTICLE 160 AUPSRVE.
ARTICLE 160 AUPSRVE.