Arrêt n° 09, Affaire C. c/ RANK XEROX - CI, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin -août 2004, p. 8, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 19). (droit commercial général – application dans le temps - ccja contentieux - compétence de la ccja - conditions - état partie intégration de l'ordre juridique interne aux dates des exploits introductifs d'instance (non) - incompétence de la ccja.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004
DROIT COMMERCIAL GENERAL - APPLICATION DANS LE TEMPS - CCJA - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA CCJA - CONDITIONS - ETAT PARTIE - INTEGRATION DE L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE AUX DATES DES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE (NON) - INCOMPETENCE DE LA CCJA
(CCJA, ARRET N° 09 DU 26 FEVRIER 2004, AFFAIRE C. C/ RANK XEROX - CI, LE JURIS OHADA, N° 2/2004, JUIN -AOUT 2004, P. 8, NOTE BROU KOUAKOU MATHURIN. - RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA CCJA, N° 3, JANVIER-JUIN 2004, P. 19).