Arrêt n° 010, Affaire Me TONYE C/ BICEC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 12, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 23 (ccja - saisine - requérante ayant la qualité d'avocat - exigence du ministère d'avocat et production d'un mandat spécial (non).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004
CCJA - SAISINE - REQUERANTE AYANT LA QUALITE D'AVOCAT - EXIGENCE DU MINISTERE D'AVOCAT ET PRODUCTION D'UN MANDAT SPECIAL (NON). CCJA - COMPETENCE - CONDITIONS - JURIDICTION NATIONALE N'AYANT PAS ENCORE RENDU SA DECISION - REUNION DES CONDITIONS (NON) - INCOMPETENCE. ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 18 DU TRAITE OHADA
ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
ARTICLE 18 DU TRAITE OHADA