Arrêt n° 011, affaire R c/ T, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 17, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 64. (droit commercial général - bail commercial - résiliation - juridiction compétente -tribunal ou section de tribunal du lieu de situation de l'immeuble - incompétence de la juridiction présidentielle.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE - TRIBUNAL OU SECTION DE TRIBUNAL DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE. ARTICLE 101 AUCG
ARTICLE 101 AUCG