Arrêt n° 012, Affaire BCN c/ H, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 23, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 96) (voies d'exécution - saisie vente - procès verbal de saisie - mentions - omission - nullité - nullité subordonnée a l'exigence de grief ou préjudice (non). )

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/03/2004

VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS - OMISSION - NULLITE - NULLITE SUBORDONNEE A L'EXIGENCE DE GRIEF OU PREJUDICE (NON). ARTICLE 100 AUPSRVE

ARTICLE 100 AUPSRVE

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