Arrêt n° 013, Affaire F. C c/ SGBC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 10 (voies d'exécution - saisie immobilière - vente - juridiction compétente - juridiction ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial ou se trouve l'immeuble.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION DANS LE RESSORT TERRITORIAL OU SE TROUVE L'IMMEUBLE. SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - ACTE NOTARIE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE - CARACTERE LIQUIDE DE LA CREANCE - CONTINUATION DES POURSUITES - OBLIGATION - DETTE - CONTESTATION DU MONTANT PAR LE DEBITEUR - PREUVE CONTRAIRE (NON) - SAISIE IMMOBILIERE - DIRES ET OBSERVATIONS FORMULES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES – IRRECEVABILITE
ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
ARTICLE 32 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 248 AUPSRVE
ARTICLE 259 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 281 AUPSRVE