Arrêt n° 014, Affaire Société BERDAN INTERNATIONAL C/ BIAO, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 38, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 27 (ccja – pourvoi - objet du pourvoi - suspension d'une exécution forcée déjà engagée (non) - empêchement de l'exécution incompétence de la ccja (oui).)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/03/2004

CCJA - POURVOI - OBJET DU POURVOI - SUSPENSION D'UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE (NON) - EMPECHEMENT DE L'EXECUTION - INCOMPETENCE DE LA CCJA (OUI)

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